LA POURSUITE D’UN CRIME COMMIS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA
Lorsqu’une personne commet un délit ou un crime en sol canadien, celle-ci est assujettie à diverses lois et sanctions comprises dans le Code criminel. Lesdites sanctions peuvent aller d’amendes plutôt salées à des peines d’emprisonnement, tout dépendamment de la nature du délit. Cependant, qu’en est-il lorsqu’un crime a été commis à l’extérieur du Canada? Voyons tout d’abord en quoi l’avocat en droit criminel peut être utile dans une telle affaire.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit criminel?
Habituellement, c’est bien connu, un avocat s’occupe de la défense de la victime dans une affaire devant le Tribunal, afin que ses droits puissent être reconnus et respectés. Or, c’est tout le contraire de l’avocat en droit criminel, qui se spécialise dans la représentation de l’accusé, celui qui a commis le délit. En effet, à l’aide de compétences juridiques adaptées à son client, il aidera ce dernier à recueillir toutes les informations nécessaires pour qu’il soit bien préparé devant le juge. L’objectif? Un verdict de non-culpabilité ou une sentence moindre.
Seulement, la sentence sera-t-elle la même pour un citoyen canadien… situé à l’extérieur du pays?
Ce qu’il faut savoir
Est-ce qu’un citoyen canadien commettant un crime en dehors du Canada doit être poursuivi avec les lois mises en place dans le pays dans lequel il se trouve? En fait, tout dépend de la nature du délit, de sa gravité. Toutefois, ce n’est pas parce qu’un Canadien a procédé à divers sévices (de nature sexuelle ou autre) dans un pays autre que le sien qu’il ne doit pas être puni, bien au contraire. Pour que ce dernier puisse être poursuivi au Canada, il doit en être un résident permanent (statué selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), un citoyen canadien ou un citoyen d’aucun État, mais y résidant la majorité du temps.
Seulement, il est essentiel de savoir que quelques crimes effectués par un citoyen canadien se trouvant ailleurs qu’au Canada peuvent permettre à la Couronne de le poursuivre. Parmi ceux-ci figurent le méfait envers autrui, la fraude, l’incendie intentionnel et le vol. De plus, lorsqu’une personne détenant la citoyenneté canadienne commet un acte de terrorisme ou participe à son financement, la Couronne peut décider de poursuivre ledit criminel.
Alors, bien que dans la majorité des cas un citoyen canadien sera jugé selon les lois du pays dans lequel il se trouve, certaines infractions peuvent donner lieu à l’ouverture d’une poursuite criminelle au Canada. Ce n’est donc pas une situation à prendre à la légère, en ce sens où l’accusé pourrait se voir infliger une douloureuse sentence, risquant même une interdiction d’entrée au pays.
Un souci juridique? Un seul expert!
Pour toute personne se retrouvant coincée avec des démêlées juridiques pour des crimes ayant été commis ailleurs qu’au Canada, les procédures de défense devant le Tribunal peuvent être très coûteuses et contraignantes. Il serait donc fort judicieux pour un potentiel accusé de faire affaire avec un avocat en droit criminel, qui saurait le défendre dans la mesure de la légalité, avec justice et professionnalisme.