Article 293 B du CGI (TVA) : Ce qu’il faut savoir
Le code général des impôts (CGI) dispose de plusieurs articles parmi lesquels nous avons l’article 293 B. Il concerne entre autres sujets tout ce qui a rapport avec la rémunération et le régime fiscal, mais principalement la franchise du TVA. Qu’est-ce que la TVA ? A-t-elle des avantages ? Et quelles sont réellement les conditions d’application de l’article 293 B du CGI ?
La TVA : qu’est-ce que c’est ?
Désignant la « Taxe sur la valeur Ajoutée », la TVA est en réalité un impôt indirect généralement collecté par les sociétés ou entreprises. Cet impôt est payé sur toutes les ventes de produits et prestations de service. En France par exemple, le taux du TVA est pour la plupart du temps de 20 %, mais on trouve parfois des taux spécifiques qui varient entre 2,1 et 10 %.
Dans le but de respecter les prescriptions qui vont avec cet article 293B du CGI, les entreprises doivent nécessairement faire des factures établissant l’acte de vente pendant leurs différentes ventes. Dès lors, toutes les informations en rapport avec la vente doivent être mentionnées, sans oublier la TVA et le montant hors taxe.
D’ailleurs, ce document relève d’une obligation comptable, car il joue un rôle justificatif dans la comptabilité générale d’une entreprise. En effet, cette comptabilité permet aux différentes entreprises de collecter la TVA au cours des diverses opérations de vente.
Les avantages et inconvénients de la franchise de TVA
L’article 293 B du CGI simplifie la tâche aux petites entreprises dans le processus de collecte de la TVA au cours de leurs prestations. Toutefois, l’entreprise doit impérativement respecter le seuil fixé afin de ne pas être redevable à la TVA.
Cela peut fortement impacter la trésorerie de l’entreprise, c’est pourquoi il est fortement recommandé d’être prudent. En effet, la franchise de TVA permet aux entreprises d’avoir une meilleur rentabilité, car elles gardent jusqu’à 20 %.
Bien qu’elles permettent aux entreprises de faire plusieurs choses pour améliorer leurs rentabilités, il faut reconnaître que les dispositions légales contenues dans l’article 293 B possèdent quelques inconvénients.
En réalité, si une entreprise n’est pas redevable de la TVA, il lui serait impossible de déduire cette dernière de ses différents achats. Ainsi, les entreprises qui vont beaucoup investir n’auront pas assez d’intérêt à choisir l’exonération de TVA. Celles-ci peuvent donc renoncer tout en payant des impôts sur la TVA afin de la récupérer sur les divers achats.
Les conditions d’application de l’article 293 B du CGI
Afin de bénéficier de la franchise du TVA, c’est-à-dire des avantages octroyés par « l’article 293 B du CGI », il faut au préalable respecter certaines conditions. En effet, les conditions d’application sont généralement réduites au fait de ne pas excéder un seuil maximal de chiffre d’affaires annuel brut au sein de son entreprise.
Ce seuil maximal à ne pas dépasser varie en fonction de l’activité professionnelle exercée par l’entreprise. Tant que cette disposition est respectée par l’entreprise, elle est en mesure de bénéficier du régime institué par cet article 293 B du CGI.
Si au terme de la lecture de cet article, il reste des zones floues et des inquiétudes à dissiper, alors pensez à demander l’assistance d’un expert du domaine de la fiscalité pour être mieux édifié sur la question.